Un photographe professionnel reprochait à un site internet, qui se proposait de publier des articles d'humeur ou factuels portant sur l'actualité médiatique, écrits par des internautes, d'avoir reproduit dans un article une photographie dont il était l'auteur, sans son nom ni son autorisation. L'article en question avait été posté par un internaute comportant une reproduction d'une affi che intitulée « Franchises médicales : coupables d'être malades » composée de ce slogan et d'une ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

En l'espèce un particulier, titulaire d'un abonnement internet, avait été renvoyé devant le tribunal de police pour « absence de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne, sans motif légitime ». La Commission de protection des droits (cpD) de l'HaDopi avait été saisie par un agent assermenté d'une société de gestion collective qui avait constaté qu'une oeuvre musicale était mise à disposition depuis un ordinateur dont l'adresse IP avait été ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

La société demanderesse, qui exerce sur internet une activité d'achat et de vente de véhicules automobiles et titulaire des marques IES et AutoIES, avait assigné en contrefaçon de marque des sociétés concurrentes qui avaient réservé auprès du service Google Adwords les mots-clés « auto ies », « autoies », « auto-ies » et « ies » dont la saisie dans le moteur de recherche suscitait l'affichage de liens commerciaux renvoyant vers les sites desdites sociétés.La société ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299