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Droit de la consommation
/ Jurisprudence
01/10/2012
Les pratiques des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu'il a déjà gagné un prix, alors qu'il doit supporter un coût pour le recevoir, sont interdites
La Cjue a été saisie dans le cadre d'opérations publicitaires menées en Angleterre et annonçant que les consommateurs avaient nécessairement gagné l'une des dotations mises en jeu par des entreprises spécialisées dans le publipostage qui allaient de prix très modestes à des prix d'une valeur beaucoup plus importante. Or, pour bénéficier de ces prix, il convenait d'engager un certain nombre de frais. Par exemple, le consommateur pouvait découvrir ce qu'il avait gagné en appelant un ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 6e ch., 18 octobre 2012, Purely Creative Ltd. c/ Office of Fair Trading