Sur le même sujet

Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » / Cours et tribunaux

Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste »

1/02/2013

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » en liaison avec l'indication d'une teneur en acidité légère - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/10/2012


Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » en liaison avec l'indication d'une teneur en acidité légère



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une demande de questions préjudicielles a été présentée dans le cadre d'un litige opposant une coopérative viticole allemande, aux services régionaux chargés de contrôler la commercialisation des boissons alcooliques, au sujet de la qualification d'un vin de « digeste » signalant une teneur en acidité réduite. Ainsi, l'étiquette indiquait notamment : « grâce à notre procédé spécial de préservation {LO3} pour la réduction biologique de l'acidité, il devient agréable au ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
505 mots