Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Adwords : la Cour de cassation confirme l'absence de contrefaçon dès lors que les annonces apparaissent clairement comme émanant d'un tiers par rapport au titulaire des marques -

Marque
/ Jurisprudence


01/10/2012


Adwords : la Cour de cassation confirme l'absence de contrefaçon dès lors que les annonces apparaissent clairement comme émanant d'un tiers par rapport au titulaire des marques



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société demanderesse, qui exerce sur internet une activité d'achat et de vente de véhicules automobiles et titulaire des marques IES et AutoIES, avait assigné en contrefaçon de marque des sociétés concurrentes qui avaient réservé auprès du service Google Adwords les mots-clés « auto ies », « autoies », « auto-ies » et « ies » dont la saisie dans le moteur de recherche suscitait l'affichage de liens commerciaux renvoyant vers les sites desdites sociétés.La société ...
Cour de cassation, Ch. com., 25 septembre 2012, Auto IES
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
493 mots