La publication d'extraits d'une déposition dans l'aff aire du mediator ne constitue pas une violation de l'article 38 de la loi de 1881

Conformément à l'article 10.2 de la Convention eDh, le droit à la liberté d'expression peut être soumis à certaines restrictions prévues par la loi, dès lors que celles-ci constituent des mesures nécessaires pour la protection de la réputation et des droits d'autrui ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire et qu'elles sont proportionnées au but de protection de ces intérêts.

Voir la décision