En l'espèce, la Cour de cassation avait été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 en ses paragraphes I et II de la loi du 20 décembre 2011 à l'occasion d'un litige initié par la société Sfr invoquant l'illicéité des factures que lui avait adressées Copie France en règlement de la rémunération pour copie privée, et que la société devait acquitter en sa qualité de Fai.La question était posée dans les termes suivants : « Les ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, un magazine de presse people avait publié un article intitulé « Dsk et Anne Sinclair c'était le jour du grand pardon », annoncé en couverture et relatant qu'après une année éprouvante, les époux avaient fêté Noël avec leurs enfants dans leur riad à Marrakech. L'article était illustré de cinq photographies prises à leur insu alors qu'ils étaient dans leur jardin. Les intéressés avaient assigné la société éditrice pour obtenir réparation de l'atteinte portée ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

Un député-maire était poursuivi en diffamation en sa qualité de directeur de la publication du bulletin municipal, lequel avait publié un dossier titré : « Habitat social : la Sni, un bailleur voyou ». Le titre ainsi que diverses insertions étaient poursuivis par la société mise en cause. Le tribunal juge que le titre constitue une expression injurieuse, mais qui est indivisible de l'article qu'il annonce. Il connote ainsi de façon péjorative et diffamatoire le contenu de l'article ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300