Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Cas d'injures publiques absorbées par la diffamation -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/01/2013


Cas d'injures publiques absorbées par la diffamation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diff amatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diff amation.

En l'espèce, un avocat avait fait citer un confrère devant le tribunal correctionnel du chef d'injures publiques envers un particulier, pour avoir publié sur internet un article intitulé « Plainte disciplinaire contre l'avocat véreux J-L. Y » dans lequel il était mis en cause. Les termes « avocat véreux, raciste, et super belliqueux » étaient poursuivis, l'auteur de ces écrits imputant par ailleurs au requérant, qui était son adversaire dans un procès civil, d'avoir été le ...
Cour de cassation, ch. crim., 2 octobre 2012, Christian X.
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
207 mots