En l'espèce, la Cour de cassation était amenée à statuer sur une Qpc transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Paris dans la procédure suivie des chefs de violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel contre un commandant de police en retraite qui avait communiqué à diverses personnes non habilitées le contenu de fiches extraites ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, un homme exposait avoir été licencié après avoir travaillé pendant dix ans en qualité de technicien chargé du montage des programmes pour une chaîne de télévision publique.Il faisait valoir que malgré la pérennité de l'emploi qu'il occupait, son employeur l'avait soumis à une succession de contrats à durée déterminée, et demandait la reconnaissance de sa qualité de salarié en contrat de travail à durée indéterminée.Le conseil de prud'hommes, saisi par ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, une femme exposait avoir collaboré durant une dizaine d'années avec une société de presse en qualité de journaliste, et ce de façon continue. Celle-ci avait saisi le conseil de prud'hommes, reprochant à la société d'avoir rompu abusivement son contrat de travail. Pour débouter la requérante de ses demandes, la cour d'appel avait retenu qu'en sa qualité de journaliste pigiste, l'intéressée ne pouvait revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéfi ciant ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300