Divulgation d'une information secrète portant atteinte aux intérêts économiques d'une entreprise : validité d'une action en responsabilité civile devant le tribunal de commerce

Une société éditrice relevait appel d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce ayant ordonné à un éditeur de presse en ligne le retrait d'un article détaillant les postes présentés comme devant être supprimés lors de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société demanderesse à l'action, tout en précisant que ces informations émanaient d'un document de travail confi dentiel. L'éditeur soulevait l'incompétence du président du tribunal de commerce au profi t du président du TGI au motif que les dommages causés par voie de presse ne peuvet être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 ; que seule la loi de 1881 est applicable, que la faute civile soit ou non constitutive d'un délit de presse.

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