Est considérée comme abusive l'action intentée avec témérité, et dont l'assignation était frappée de plusieurs moyens péremptoires de nullité

En l'espèce, une députée avait découvert qu'étaient mis en ligne sur le blog d'un parti politique des articles qu'elle estimait susceptibles de porter atteinte à sa réputation. Elle avait fait délivrer une première assignation en référé pour obtenir la suppression de ces articles, au visa de l'article 809 du Code civil. Elle avait ensuite fait délivrer une nouvelle assignation, cette fois aux visas des articles 809 et 367 du Code de procédure civile, 29 et 31 de la loi du 29 ...