La condamnation de photographes de mode ayant diff usé des photos de défi lés sans autorisation jugée conforme à l'art. 10 par la Cour EdH

Les requérants contestaient devant la Cour edH leur condamnation pour contrefaçon pour avoir diff usé, sans autorisation des maisons de haute couture concernées, des photographies, prises par eux lors de défi lés de mode, sur le site internet d'une société dédiée à la mode et gérée par l'un des requérants. Ils soutenaient que des photographies de défi lés de mode constituent une « information », que leur diff usion relève de l'exercice de la liberté d'expression, même si l'objectif poursuivi est commercial, et que les lourdes condamnations prononcées contre eux par les juridictions françaises caractérisent une ingérence dans l'exercice de cette liberté, en violation de l'article 10 de la Convention.

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