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Droit a l'image
/ Jurisprudence
01/02/2013
Publication d'une photographie indissociable de l'article que celle-ci illustre portant atteinte au droit à l'image de la personne représentée
Un journal d'actualités régionales avait publié un article intitulé « Travail illégal dans une résidence de luxe » illustré par une photographie d'un artisan en train de travailler sur un chantier.Ce dernier avait assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation, et de l'atteinte à la réputation de son entreprise qui s'en était suivi. Il était en effet établi que l'artisan photographié ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 janvier 2013, Le Dauphiné libéré c/ M. X.