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Accueil > Provocation à la violence lors de manifestations sportives : rejet d'une Qpc sur l'article L. 332- 6 du Code du sport qui échappe aux règles de procédure de la loi de 1881 -
Provocation
/ Jurisprudence
01/02/2013
Provocation à la violence lors de manifestations sportives : rejet d'une Qpc sur l'article L. 332- 6 du Code du sport qui échappe aux règles de procédure de la loi de 1881
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La Cour de cassation était saisie de la QpC suivante : « Est-ce que l'article L. 332-6 du Code du sport, en ce qu'il échappe aux règles protectrices de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, est conforme au principe constitutionnel d'égalité de tous notamment devant la loi en l'espèce du 29 juillet 1881 et au principe constitutionnel de la liberté d'expression dont la répression des abus est encadrée par les règles strictes de procédure et de prescription de la loi du 29 juillet 1881 ? »
La Cour relève que ces dispositions, qui incriminent la provocation, lors d'une manifestation sportive, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre ou d'un groupe de personnes, intégrées par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 à l'article 42-7 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ont été abrogées par l'article 7-3° de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative ...
Cour de cassation, ch. crim., 8 janvier 2013, Vincent X. et Alexandre Y.
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