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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Condamnation d'un éditeur de presse pour avoir réduit le volume de travail et la rémunération d'un journaliste pigiste

La nature d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité.
En l'espèce, une personne employée comme pigiste pour un journal d'actualité sportive avait assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes, lui reprochant d'avoir réduit de façon signifi cative ses commandes de piges ainsi que son salaire. Il demandait la requalifi cation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud'hommes avait retenu que le demandeur avait le statut de pigiste et qu'il ne pouvait donc prétendre à un contrat à durée ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
443 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

La publication par la presse de l'identité d'une personne sanctionnée par une autorité administrative n'outrepasse pas les limites du droit à l'information

Aucune atteinte à la vie privée ne saurait résulter du compte rendu par voie de presse d'une sanction prononcée par une autorité administrative à la suite d'un manquement de nature professionnelle.
En l'espèce, un homme avait fait l'objet de poursuites devant la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour avoir commis un manquement d'initié en transmettant une information privilégiée sur la société pour laquelle il travaillait à des proches. Un journaliste avait diffusé dans un journal d'actualité économique un article rendant compte des débats publics et de la décision retenue dans lequel il était mentionné que « A.R.a écopé d'une amende de 100 ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
401 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Demande, par le modèle, d'interdiction de diffusion de photographies pornographiques à caractère artistique, prises dans son enfance par sa propre mère

Une artiste photographe érotique dont les clichés, pris dans les années soixante-dix et vendus depuis dans le monde entier, représentent sa fille dans des postures sulfureuses entre l'âge de 4 et 12 ans, a été assignée par cette dernière, de ...
Le tribunal constate, au vu des photographies reproduites dans le corps même de l'assignation à titre d'illustration et de celles qui figurent dans des publications produites au débat, que certaines représentations sont attentatoires à la dignité de la demanderesse, dès lors qu'elle apparaît sur des photos affublée de vêtements destinés à mettre en valeur certaines parties dénudées de son corps, dans des poses suggestives, parfois provocantes, appartenant habituellement au registre ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
325 mots - 1 décision de justice
01/02/2013

Vie privée

Publication d'informations relevant de la vie privée d'une ...

01/02/2013

Prescription

Le Conseil constitutionnel est saisi d'une Qpc portant sur ...

01/02/2013

Procédure

La validité d'une action en diffamation n'est pas remise en ...

01/02/2013

Procédure

Le juge d'instruction est fondé à refuser d'informer ...

01/02/2013

Procédure

Une assignation entachée de nullité ne peut constituer un ...