Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le Conseil constitutionnel est saisi d'une Qpc portant sur l'article 65-3 de la loi de 1881 -

Prescription
/ Jurisprudence


01/02/2013


Le Conseil constitutionnel est saisi d'une Qpc portant sur l'article 65-3 de la loi de 1881



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Cour de cassation avait été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par un tribunal de grande instance dans une procédure suivie du chef de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse. Les Hauts Magistrats de la chambre criminelle devaient se prononcer sur le point de savoir si les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, qui dérogent à la règle d'ordre public de la prescription trimestrielle, portent atteinte au ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 janvier 2013, Laurent A. et a.
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
266 mots