Une assignation entachée de nullité ne peut constituer un acte interruptif de prescription

Aux termes de l'article 53 alinéa 2 de la loi de 1881, si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifi ée tant au prévenu qu'au Ministère public. L'article 751 du Code de procédure civile dispose par ailleurs que les parties sont, devant le tribunal de grande instance, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat, la constitution de l'avocat emportant élection de domicile. L'article 752 prévoit ensuite que l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 du Code de procédure civile, la constitution de l'avocat du demandeur.

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