Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les propos d'un bâtonnier s'exprimant dans un débat télévisé en direct sur un incident impliquant une avocate sont couverts par la liberté d'expression -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/05/2013


Les propos d'un bâtonnier s'exprimant dans un débat télévisé en direct sur un incident impliquant une avocate sont couverts par la liberté d'expression



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les avocats ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, pourvu que leurs critiques ne franchissent pas certaines limites.

En l'espèce, un avocat russe, bâtonnier du Barreau de Moscou avait été poursuivi en justice en raison de propos qu'il avait tenus en direct lors d'un débat télévisé. Celui-ci s'était exprimé au sujet d'un incident concernant une avocate, venue s'entretenir avec son client en prison, laquelle avait fait l'objet d'une « fouille » par des gardiens la suspectant d'avoir voulu faire sortir une note de la maison d'arrêt, et qui s'étaient emparés de deux documents en sa possession. Le ...
Cour européenne des droits de l'homme, 4 avril 2013, Reznik c/ Russie
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
502 mots