La création d'un lien hypertexte doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien renvoie

Le point de départ du délai de trois mois prévu par l'article 65 de la loi de 1881 est, comme le précise ce texte, le jour où le délit a été commis soit, en raison du caractère instantané des infractions prévues par cette loi, le jour de la publication des propos incriminés. Ainsi, lorsqu'un texte est publié sur le réseau internet, c'est le jour de sa première mise en ligne qui fait courir le délai de prescription de trois mois. Cependant, une nouvelle mesure de publication du même texte fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis, c'est pourquoi la réédition d'un livre fait courir un nouveau délai de prescription. Il en va de même pour des propos fi gurant sur le réseau internet, de la création d'un lien dit hypertexte permettant d'accéder directement à un article plus ancien : la création d'un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie.

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