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Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité

1/06/2013

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Accueil > Chage d'un jugement omettant de mentionner qu'il est frappé d'appel : l'atteinte à la présomption d'innocence se poursuit jusqu'à décision irrévocable -

Présomption d'innocence

/ Jurisprudence

01/05/2013

Chage d'un jugement omettant de mentionner qu'il est frappé d'appel : l'atteinte à la présomption d'innocence se poursuit jusqu'à décision irrévocable

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Un médecin avait affi ché sur la porte de la salle d'attente de son cabinet de consultation, lieu public par destination, le jugement correctionnel condamnant son associé pour abus de confi ance. La version du jugement ainsi affi chée était expurgée, et précédée de la mention par laquelle il informait ainsi les patients de sa séparation d'avec celui-ci. Il faisait grief à l'arrêt d'appel de lui ordonner le retrait du jugement ainsi affi ché, considérant que ce seul affi chage ne saurait caractériser une atteinte à la présomption d'innocence.

Pour la Cour de cassation, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a condamné sous astreinte à faire cesser l'affi chage du jugement.Ayant relevé que le passage relatif à l'argumentation par laquelle l'associé avait plaidé sa relaxe avait été supprimée, et omise l'indication que celui-ci avait relevé appel de la décision, la cour d'appel a exactement énoncé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une ...

Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.

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