En l'espèce, s'estimant mises en cause par les termes d'un email adressé par un homme à son ancien gendre, deux femmes avaient fait citer l'auteur des écrits du chef de diff amation non publique devant le tribunal de police. Le tribunal avait accueilli favorablement leur demande. Un appel avait été formé. Pour confirmer le jugement, et déclarer que la contravention de diff amation non publique était établie, la cour d'appel avait retenu que si le message envoyé par le prévenu était ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

En l'espèce, un hebdomadaire d'actualité avait publié un article consacré à « La nouvelle aff aire Bettencourt », indiquant que la femme d'aff aires avait investi 143 millions d'euros dans le capital d'une société du secteur de l'audiovisuel, et précisant que cette opération aurait été organisée par un avocat chargé de l'assister dans la gestion de ses biens, lequel était également le conseil du président de la société dans laquelle l'investissement avait été réalisé. ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

En l'espèce, l'auteure d'une biographie consacrée à René Bousquet, avait découvert la parution d'un ouvrage retraçant l'itinéraire croisé de Jean Moulin et de René Bousquet, lequel constituait, selon elle, une reproduction non autorisée de son ouvrage. Elle avait assigné en référé l'auteur du livre et son éditeur, pour contrefaçon. Le juge énonce tout d'abord que le fait que l'ouvrage de la demanderesse constitue la biographie de référence sur René Bousquet n'autorise pas un ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308