Nullité d'une plainte ne respectant pas les conditions prescrites par l'article 50 de la loi de 1881

Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi et indiquer, de manière précise, ceux des éléments de fait susceptibles de caractériser le délit de diff amation et ceux constitutifs d'injures. Saisi d'une plainte ne comportant pas les mentions prescrites par ce texte, les juges n'ont d'autre pouvoir que d'en constater la nullité. Les faits dénoncés ne pouvant ainsi comporter légalement une poursuite pour une cause aff ectant l'action publique, ils sont fondés à refuser d'informer.

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