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Accueil > Condamnation d'un annonceur profi tant de l'image véhiculée par roland Garros pour faire la promotion d'une voiture cabriolet -

Parasitisme
/ Jurisprudence


01/07/2013


Condamnation d'un annonceur profi tant de l'image véhiculée par roland Garros pour faire la promotion d'une voiture cabriolet



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Un constructeur automobile avait fait diff user à l'occasion du déroulement du tournoi annuel de Roland Garros une publicité représentant un véhicule cabriolet roulant sur un terrain de tennis.La fédération française de tennis avait assigné la société en agissements parasitaires sur le fondement de l'article 1382 du Code civil invoquant que le décor représenté dans la publicité serait la reproduction fl outée mais quasi identique du court central de Roland Garros, alors que ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 février 2013, Fédération Française de Tennis (FFT) c/ Sté Volskwagen Group France et a.
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
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