Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > L'interdiction de la publicité politique payante prévue au Royaume-Uni n'est pas incompatible avec l'article 10 de la Convention Edh - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/07/2013


L'interdiction de la publicité politique payante prévue au Royaume-Uni n'est pas incompatible avec l'article 10 de la Convention Edh



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une organisation non gouvernementale (Ong) ayant pour objectif la protection des animaux, basée au Royaume-Uni, avait lancé une campagne dirigée contre l'enfermement des primates dans des zoos et dans des cirques, afin d'obtenir des changements dans la législation et dans les politiques publiques. Elle avait soumis une publicité, créée dans le cadre de cette campagne, à l'organe britannique compétent, le Broadcast advertising clearance centre (Bacc ), pour qu'il en contrôle la ...
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 avril 2013, Animal Defenders International c/ Royaume-Uni
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
525 mots