Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QpC) posée par un fournisseur d'accès à internet, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques. En vertu de cet article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arCep) est doté d'un pouvoir de sanction qui ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

En revanche, la Cour considère qu'il n'y a pas eu, dans cette affaire, violation de l'article 10 de la Convention par les autorités françaises. Elle constate en effet que dans l'article publié dans la presse, l'avocat ne s'est pas contenté de relater des éléments factuels, mais a porté un jugement de valeur mettant en cause l'impartialité et la loyauté de la juge d'instruction. De plus, il apparaît dans les faits que le jour où l'avocat a fait ses déclarations publiques, la juge ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

En l'espèce une femme politique, candidate à l'élection présidentielle, avait fait citer du chef de diffamation publique envers un particulier une adversaire politique, qui avait déclaré à son propos, lors d'une émission diffusée en direct sur une chaîne de télévision : « Elle est héritière de son père milliardaire par un détournement de succession par exemple ». Le tribunal, retenant que la plaignante n'était pas personnellement visée par les propos poursuivis qui ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308