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Accueil > Publication d'un ouvrage évoquant l'affaire du Mediator pour dénoncer, sous un angle scientifique et administratif, la déficience du système de pharmacovigilance -
Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
01/07/2013
Publication d'un ouvrage évoquant l'affaire du Mediator pour dénoncer, sous un angle scientifique et administratif, la déficience du système de pharmacovigilance
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La protection de la présomption d'innocence instaurée par l'article 9-1 du Code civil ne peut faire obstacle à ce que, dans le cadre d'une affaire majeure de santé publique, des acteurs du système de santé, dont les propos n'ont pas pour objet de commenter l'évolution d'une enquête, exposent et discutent des éléments de fait relatifs à la déficience du système de pharmacovigilance
En l'espèce, un laboratoire pharmaceutique et son président avaient saisi le tribunal de grande instance à la suite de la publication d'un ouvrage intitulé Guide des 4000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux dont certains passages portaient atteinte, selon eux, à leur présomption d'innocence. Les prévenus mis en examen dans le cadre de l'affaire du Mediator exposaient qu'il leur était reproché notamment dans le livre d'avoir abusé de leurs relations avec des experts et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 juin 2013, J-P. Servier et a. c/ P. Even et a.
(le jugement est frappé d'appel)
(le jugement est frappé d'appel)
Voir la décision381 mots
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