Une société d'import-export avait signé divers contrats avec le gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, devenue depuis la Fédération de Russie. Ces contrats ayant donné lieu à des diffi cultés d'exécution, la société avait fait pratiquer diverses mesures en France à l'encontre d'entités de la Fédération, dont des saisies spectaculaires et médiatiques portant notamment sur l'ambassade de la Fédération de Russie à Paris, ou encore sur des ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 février 2013, Sté Noga