Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un syndicat de salariés, lequel considérait qu'en soumettant à l'accord de l'employeur le droit des syndicats à communiquer avec les salariés, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, les dispositions de l'article L. 2142-6 du Code du travail portent une atteinte ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

En l'espèce, un homme avait porté plainte et s'était constitué partie civile du chef d'injures publiques. Son action ayant été rejetée par le tribunal correctionnel, l'intéressé avait fait appel.Lors de l'audience de plaidoiries qui s'était tenue devant la cour, la partie civile était représentée par son avocat, lequel avait été informé que l'arrêt serait rendu le jeudi 24 janvier. L'arrêt avait été rendu à la date annoncée. Le conseil de la partie civile avait déposé un ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

En l'espèce, une femme politique avait été assignée en raison de propos qu'elle avait tenus à plusieurs reprises, dans le cadre d'une campagne électorale pour les élections législatives dans les Hauts-de-Seine, sur des chaînes de télévision et dans la presse, à l'encontre d'un candidat concurrent. Selon ce dernier, la défenderesse avait déclaré de manière répétée et systématique qu'il avait été condamné en première instance et en appel sans jamais préciser que ces ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310