Rappel, dans le cadre d'une campagne électorale, de condamnations sans mentionner l'existence d'un pourvoi

L'article 9-1 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence ». L'atteinte à la présomption d'innocence consiste à présenter publiquement une personne avant toute condamnation comme coupable des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire. Ce texte n'interdit pas de rendre compte d'aff aires judiciaires en cours, mais seulement si, de l'ensemble des propos, ne se dégage pas une affi rmation manifeste de culpabilité.

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