En l'espèce, une candidate ayant participé à l'émission de téléréalité Koh Lanta avait saisi la juridiction prud'homale au terme du tournage, aux fins de requalification de la relation contractuelle la liant à la société de production en contrat de travail, ainsi que de paiement de divers salaires et indemnités. La société avait soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance. Les juges du fond avaient rejeté l'exception soulevée. Ils avaient ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

En l'espèce, une société exploitant le site internet Aufeminin.com proposant des informations destinées aux femmes sur la mode, le shopping, la cuisine etc., exposait être titulaire de la marque française éponyme enregistrée en 2000, ainsi qu'un portefeuille de marques françaises et communautaires incluant ladite dénomination.Elle avait assigné en contrefaçon de marque une société exploitant un site sous la dénomination Femme-au-feminin dont le contenu était, selon elle, ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

En l'espèce un fournisseur d'accès à internet avait présenté, à l'occasion d'un pourvoi formé devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité, interrogeant les juges sur la conformité de l'article 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010 au principe de la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme, en ce qu'il permet que soit ordonnée l'interdiction de l'accès à un site internet, en ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309