Irrecevabilité d'un pourvoi en cassation formé après l'expiration du délai de trois jours prévu par l'article 59 de la loi de 1881

En matière de presse, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours. Ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées comme le prévoit l'article 462, alinéa 2 dudit code, du jour auquel l'arrêt serait rendu.

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