Les requérants sont deux avocats qui obtinrent gain de cause en justice dans le cadre d'une action en diff amation qu'ils avaient dirigée contre deux journalistes travaillant pour un quotidien polonais, à la suite de la publication d'un article dans lequel il était allégué qu'ils avaient fait fortune en assistant des hommes politiques dans des transactions commerciales douteuses. Par la suite, après s'être rendu compte que l'article litigieux était toujours disponible sur le site ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Le Conseil d'État relève que la société demanderesse n'était pas poursuivie par la Cnil dans le cadre de ladite instance. Il juge que s'il lui est loisible de demander à la Cnil de ne pas publier la décision ou de rendre anonymes les passages la concernant et, le cas échéant, de former un recours contre le refus qui lui serait opposé, la seule circonstance que la décision contestée comporte de telles mentions ne lui donne pas intérêt à demander l'annulation, même partielle, de ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Un auteur-compositeur-interprète toulousain de chansons enregistrées sur un disque vinyle ayant découvert que ses chansons avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact pressé en Autriche et commercialisé en lignes par deux sociétés britanniques, a assigné la société autrichienne devant le Tgi de Toulouse. Celle-ci a soulevé l'incompétence des juridictions françaises, laquelle est rejetée par les premiers juges au motif que le seul fait que M. P. ait pu ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310