En l'espèce, un opérateur télécom avait diffusé, à l'occasion du lancement de la couverture du territoire français par son réseau 4G, une publicité dans laquelle elle comparait le nombre de personnes couvertes par son propre réseau 4G à celui de deux sociétés de téléphonie concurrentes. Une de ces sociétés avait saisi le juge des référés afin d'obtenir la cessation de la diffusion des messages publicitaires litigieux qu'elle considérait comme étant une publicité ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

En l'espèce, un opérateur télécom avait assigné en référé une société concurrente devant le tribunal de commerce sur le fondement des articles L. 121-8 et 121-9 du Code de la consommation en raison de la diffusion d'une publicité représentant un histogramme comparant le nombre de personnes couvertes, sur le territoire français, par le réseau 4G de chacune des principales sociétés de téléphonie mobile. La société demanderesse contestait principalement le fait que le graphique ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

En l'espèce, un homme avait saisi le juge des référés pour demander la suppression d'une photographie le représentant, publiée sans son autorisation au sein de l'ouvrage Gangs story relatant l'histoire et la sociologie des gangs en France. Ladite photographie avait été prise alors que le demandeur était âgé de dix-sept ans, dans sa chambre décorée d'affiches néonazies, armes dans chaque main, et une légende avait été ajoutée : « Petit Mathieu, Paris, 1987 ». Ce cliché avait ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310