En l'espèce un homme politique, sénateur-maire d'une commune de Moselle, avait déposé plainte pour diffamation et s'était constitué partie civile après avoir découvert la parution d'un article le concernant dans un journal satirique, titré « Les juges guettent le Morano's boy de la Moselle ». Il y était fait état d'une enquête diligentée à l'encontre de l'élu, décrivant les pratiques susceptibles d'entraîner des poursuites pénales à son encontre, et rapportant la réponse ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit qu'en matière d'infractions de presse, seul le Ministère public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique. Le dernier alinéa de l'article 48 prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à ce principe, la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même. Ne figurent pas parmi ces exceptions les corps constitués, notamment les autorités publiques dotées de la personnalité morale et, en particulier, les ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

En l'espèce, une société fabriquant des appareils fonctionnant au gaz et les cartouches correspondantes avait envoyé des courriers à trois sociétés distribuant des cartouches fabriquées par une société concurrente, pour les avertir que celles-ci n'étaient pas conformes avec la réglementation européenne. La société critiquée, estimant que ces lettres constituaient des actes de concurrence déloyale par dénigrement, avait saisi le tribunal de commerce, afi n d'obtenir le paiement ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311