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Accueil > Non-obligation pour un journal de retirer de ses archives internet un article jugé inexact par un tribunal -

Droit a l'oubli
/ Jurisprudence


01/11/2013


Non-obligation pour un journal de retirer de ses archives internet un article jugé inexact par un tribunal



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Les requérants sont deux avocats qui obtinrent gain de cause en justice dans le cadre d'une action en diff amation qu'ils avaient dirigée contre deux journalistes travaillant pour un quotidien polonais, à la suite de la publication d'un article dans lequel il était allégué qu'ils avaient fait fortune en assistant des hommes politiques dans des transactions commerciales douteuses. Par la suite, après s'être rendu compte que l'article litigieux était toujours disponible sur le site ...
Cour européenne des droits de l'homme, 16 juillet 2013, Wegrzynowski et a. c/ Pologne (n° 33846/07)
 
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
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