La violation du secret des sources du journaliste ne peut s'apprécier qu'à l'occasion du contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie.
En l'espèce, le juge des libertés et de la détention (jld) avait autorisé une visite réalisée par des agents des impôts au domicile d'un homme, dirigeant d'une société ayant pour activité, notamment, l'édition d'une revue Véranda magazine, suspectée de fraude fi scale. L'intéressé avait intenté une action, agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de dirigeant et de directeur de la publication de la société éditrice, pour obtenir l'annulation de l'autorisation de ...
Cour de cassation, 12 février 2013, M. X et Sté Edimag