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/ Jurisprudence
01/11/2013
Rejet d'une demande de suspension d'une publicité comparative sur la couverture des réseaux 4G des opérateurs de téléphonie mobile
Pour qu'il y ait trouble manifestement illicite, il convient qu'il y ait violation d'une règle de droit et que cette violation soit si manifeste qu'elle ne puisse être discutable.
En l'espèce, un opérateur télécom avait diffusé, à l'occasion du lancement de la couverture du territoire français par son réseau 4G, une publicité dans laquelle elle comparait le nombre de personnes couvertes par son propre réseau 4G à celui de deux sociétés de téléphonie concurrentes. Une de ces sociétés avait saisi le juge des référés afin d'obtenir la cessation de la diffusion des messages publicitaires litigieux qu'elle considérait comme étant une publicité ...
Tribunal de commerce, Ord. réf., 11 octobre 2013, Sfr c/ Bouygues Telecom