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Un mythe juridique : le journaliste sans entreprise de presse mais avec indépendance éditoriale / Cours et tribunaux

Un mythe juridique : le journaliste sans entreprise de presse mais avec indépendance éditoriale

1/12/2013

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Qualité de journaliste : le critère retenu par la Cour de cassation lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ni une agence de presse



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En vertu de l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la ...
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1er novembre 2013 - Légipresse N°310
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