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Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose / Cours et tribunaux
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
1/11/2013
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Accueil > Diff usion, dans un reportage, d'images d'une perquisition n'entre pas dans le champ de la prévention de l'article l. 321-1 du code pénal -
Secret de l'instruction
/ Jurisprudence
01/11/2013
Diff usion, dans un reportage, d'images d'une perquisition n'entre pas dans le champ de la prévention de l'article l. 321-1 du code pénal
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Une information, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal qui ne réprime que le recel de choses et ne relève le cas échéant si elle fait l'objet d'une publication contestée par ceux qu'elle concerne que des dispositions légales spécifi ques à la liberté de la presse ou de la communication audiovisuelle.
En l'espèce, une chaîne de télévision avait diff usé un reportage consacré à la brigade des chemins de fer comportant une scène au cours de laquelle on pouvait voir les policiers procéder à une perquisition réalisée au domicile d'un homme soupçonné d'appartenir à un groupe de tagueurs suspectés d'être à l'origine de dégradations et de violences dans le métro parisien. Le journaliste qui avait fi lmé la perquisition et les producteurs de l'émission avaient été poursuivis ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 2013, Ministère public c/ G. Leiblang et a.
(décision définitive)
(décision définitive)
Voir la décision405 mots
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