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Condamnation pénale d'un dirigeant de chaîne de télévision pour recours abusif au Cdd d'usage

1/12/2013

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Accueil > Condamnation pénale du président d'une chaîne de télévision pour recours abusif à des Cdd afin de pourvoir à des emplois durables -

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/ Jurisprudence

01/11/2013

Condamnation pénale du président d'une chaîne de télévision pour recours abusif à des Cdd afin de pourvoir à des emplois durables

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Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2/3°, L. 1245-1 et D. 1242-1 du Code du travail que dans le secteur de l'audiovisuel, il peut être recouru aux contrats à durée déterminée sous la condition qu'il s'agisse d'affecter des salariés à des missions précises et temporaires, et non à des emplois durables et permanents.

En l'espèce, un syndicat représentant des salariés du secteur audiovisuel avait porté plainte contre le président directeur général d'une chaîne de télévision privée et s'était constitué partie civile pour infraction à la législation sur les contrats à durée déterminée. Il reprochait au dirigeant de la chaîne d'avoir eu recours de manière abusive, entre mai 2002 et mars 2003, à des Cdd successifs (pour des fonctions de documentaliste, chef opérateur son, assistant de ...

Cour d'appel, Versailles, 9e ch., 13 septembre 2013, Syndicat Snrt Cgt c/ P. le Lay (décision définitive)

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