Condamnation d'une société dénigrant les produits commercialisés par un concurrent sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

En l'espèce, une société fabriquant des appareils fonctionnant au gaz et les cartouches correspondantes avait envoyé des courriers à trois sociétés distribuant des cartouches fabriquées par une société concurrente, pour les avertir que celles-ci n'étaient pas conformes avec la réglementation européenne. La société critiquée, estimant que ces lettres constituaient des actes de concurrence déloyale par dénigrement, avait saisi le tribunal de commerce, afi n d'obtenir le paiement ...