Trois psychanalystes avaient accepté, en vertu d'une autorisation d'utilisation de l'image et de la voix, de se faire filmer et interviewer pour la réalisation d'un film documentaire en trois parties dénonçant le traitement de l'autisme par la psychanalyse.À la sortie du film, ils avaient saisi la justice, pour demander l'interdiction de sa diffusion sur tous supports, au motif que leurs interviews avaient été coupées et exploitées en les dénaturant.Le tribunal avait en partie fait ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

Estimant que le programme télévisé Dilemme proposé par une société de production concurrente reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes audiovisuels, la société demanderesse a fait assigner cette dernière sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. La cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et lui a ordonné de rembourser à la société défenderesse les sommes versées par celle-ci en application de l'exécution ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

En l'espèce, une procédure avait été ouverte après la publication dans un quotidien d'actualités de clichés provenant d'une caméra de vidéosurveillance représentant un célèbre détenu, évadé de la maison d'arrêt d'Auxerre, qui étaient issus du dossier de l'instruction menée pour arrêter ce dernier. Une enquête avait mis à jour des relations entre des fonctionnaires de police et un journaliste du quotidien. Une information avait été ouverte des chefs de violation du secret ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314