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Responsabilité
/ Jurisprudence
01/03/2014
La Cour de cassation confirme que l'émission de téléréalité Dilemme ne reprend pas les caractéristiques des émissions du producteur historique de ce type de programmes
Estimant que le programme télévisé Dilemme proposé par une société de production concurrente reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes audiovisuels, la société demanderesse a fait assigner cette dernière sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. La cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et lui a ordonné de rembourser à la société défenderesse les sommes versées par celle-ci en application de l'exécution ...
Cour de cassation, Ch. com., 26 novembre 2013, Endemol Productions