Un homme a fait diffuser sur son compte Facebook des propos imputant au président d’une université, un comportement malhonnête et irrespectueux du droit. Soutenant que ces propos étaient constitutifs, à son égard, de diffamation et, pour certains, d’injures, ledit président a assigné l’auteur des propos en référé sur le fondement des articles 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir l’interdiction de publication des propos litigieux. Pour rejeter la ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°363

Des membres du groupe punk Pussy Riot qui avaient tenté d’interpréter l’une de leurs chansons protestataires dans une cathédrale moscovite en 2012 furent condamnées à ce titre à des peines de prison par les juridictions russes (2 ans d’emprisonnement). Le groupe publia la bande vidéo de sa courte performance (une minute avant d’être expulsées par les services de police) sur son site internet ainsi que sur YouTube et l’enregistrement fut visionné un million et demi de fois ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°363

Un homme exposait qu’en saisissant ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google apparaissait une fiche Google My Business relative à son activité de dentiste, comprenant notamment l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouverture et des avis relatifs à son activité. Celui-ci a adressé une demande de suppression de cette fiche à la société Google, laquelle est restée infructueuse. Il a alors saisi le juge des référés. Le juge note qu’en application de l’article 2 ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°363