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Vie privée
/ Jurisprudence
22/11/2018
La diffusion d’un reportage dévoilant le lieu de résidence du président d’un groupe laitier, ne faisant que reprendre une information publique, ne viole pas l’article 9 du Code civil
La chaîne France 2 a diffusé un reportage, dans le cadre de son émission Envoyé Spécial, consacré à la crise de la production laitière, évoquant notamment la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe Lactalis, accusé de pratiquer des prix trop bas. Au cours de ce reportage, était mentionné le nom de la résidence secondaire que le président du groupe possède en Mayenne. La localisation précise de cette propriété a été mentionnée et des images en sont montrées. ...
Cour d'appel, Angers, 26 juin 2018, E. Besnier c/ France Télévisions