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Statut professionnel
/ Jurisprudence
22/11/2018
Propos injurieux diffusés sur un groupe fermé Facebook, non constitutifs d’une faute grave, ni d’une cause réelle et sérieuse de licenciement
Un employeur contestait devant la Cour de cassation sa condamnation à verser des indemnités à une ancienne salariée licenciée pour faute grave, la cour ayant jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur ne démontrait pas le caractère public des propos injurieux et offensants que la salariée avait prononcés à son égard en ce qu’ils n’étaient accessibles qu’à un groupe fermé de quatorze personnes sur Facebook et étaient donc ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 septembre 2018, Catherine X. et a. c/ Audrey Y.