Le comédien et humoriste Coluche a conclu avec une société de production des contrats d’enregistrement en tant qu’artiste-interprète et des contrats de cession et d’édition des œuvres dont il était l’auteur. Après son divorce en 1981, son ex-épouse a reçu, au titre du partage des acquêts de communauté, la totalité des redevances attachées à l’exploitation des enregistrements phonographiques effectués par l’artiste en tant qu’interprète entre 1975 et 1981, ainsi ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364

Les ayants droit d’un sculpteur décédé reprochaient à une commune d’Ile de France de ne pas avoir entretenu une œuvre du sculpteur, intitulée « Patinoire » installée sur une place publique de la ville, allant jusqu’à présenter un danger pour les usagers de la voie publique, ce qui avait justifié sa dépose. Ils indiquaient ne pas avoir été prévenus de la détérioration puis de la dépose de l’œuvre par la mairie. Ils avaient donc assigné cette dernière pour atteinte ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364

Une société commercialisant des tee-shirts sur lesquels était reproduite la célèbre photo du Che Guevara connue sous le titre « Che au béret et à l’étoile » tenant dans son poing une manette vidéo a été assignée par les ayants droit de l’auteur de ladite photographie, invoquant une atteinte à leurs droits d’auteur. Les premiers juges ont reconnu le caractère original de la photographie, mais ont jugé que les demandeurs n’apportaient pas la preuve des actes suspectés ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364