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Informatique et libertés
/ Jurisprudence
22/11/2018
Les informations relatives à l’activité professionnelle d’une personne physique sont constitutives de données à caractère personnel
Un homme exposait qu’en saisissant ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google apparaissait une fiche Google My Business relative à son activité de dentiste, comprenant notamment l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouverture et des avis relatifs à son activité. Celui-ci a adressé une demande de suppression de cette fiche à la société Google, laquelle est restée infructueuse. Il a alors saisi le juge des référés.
Le juge note qu’en application de l’article 2 ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. de réf.), 6 avril 2018, M. X. c/ Google Inc et a.