Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Les informations relatives à l’activité professionnelle d’une personne physique sont constitutives de données à caractère personnel - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


22/11/2018


Les informations relatives à l’activité professionnelle d’une personne physique sont constitutives de données à caractère personnel



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un homme exposait qu’en saisissant ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google apparaissait une fiche Google My Business relative à son activité de dentiste, comprenant notamment l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouverture et des avis relatifs à son activité. Celui-ci a adressé une demande de suppression de cette fiche à la société Google, laquelle est restée infructueuse. Il a alors saisi le juge des référés. Le juge note qu’en application de l’article 2 ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. de réf.), 6 avril 2018, M. X. c/ Google Inc et a.
 
22 novembre 2018 - Légipresse N°363
326 mots