La Cour européenne des droits de l’homme était saisie par deux ressortissants géorgiens qui reprochaient aux autorités judiciaires internes de leur avoir refusé l’accès à des informations d’intérêt public général. Ceux-ci invoquaient une violation de l’article 10 de la Convention EDH La première requête a été déposée par une journaliste d’investigation qui s’était vue refuser par le greffe d’un tribunal local l’accès à un dossier dans une affaire pénale, au ... 3 février 2020 - Légipresse N°379

Le président du conseil départemental de Dordogne a déposé plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la suite de la mise en ligne, sur le site internet du journal Sud-Ouest, du commentaire d'un internaute le visant expressément. Ledit commentaire a été publié sous un article intitulé « M. X. veut faire du Périgord une "terre d'excellence environnementale" » et était ainsi rédigé : « Terminal zéro ... 3 février 2020 - Légipresse N°379

Les ayants droit d’un musicien décédé au cours de l’année 1985 ont constaté, en 2009, que l’INA commercialisait, dans sa boutique en ligne, sans leur autorisation, des vidéogrammes et des phonogrammes, produits puis diffusés par des sociétés nationales de programme, et reproduisant des prestations du musicien, effectuées au cours des années 1959 à 1978. Ils ont alors assigné l’INA en justice, sur le fondement de l’article L. 212-3 du CPI, pour obtenir réparation de ... 30 janvier 2020 - Légipresse N°379