Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Une publicité assimilant un vin à un « grand cru » alors qu’il ne pouvait se prévaloir de cette mention est déclarée illicite - Publicité

Pratiques commerciales trompeuses
/ Jurisprudence


28/01/2020


Une publicité assimilant un vin à un « grand cru » alors qu’il ne pouvait se prévaloir de cette mention est déclarée illicite



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société viticole et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de pratique commerciale trompeuse et de publicité comparative illicite, après avoir fait paraître dans un journal hebdomadaire une publicité reproduite en ces termes « Reignac, premier grand cru classé » avec, en minuscule, un astérisque précisant « si c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t ». Le tribunal a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient ...
(ch. crim.), 19 novembre 2019, Sté Château de Reignac et a.
 
28 janvier 2020 - Légipresse N°379
405 mots