L’association Alliance Vita a diligenté une campagne de communication dans les gares et couloirs de gares parisiennes en faveur notamment du respect de la paternité et de la maternité. Elle a conclu pour ce faire un contrat avec une société spécialisée dans l’affichage publicitaire dans les espaces ferroviaires. La campagne de communication comportait trois affiches montrant une personne (un homme, une femme, une personne en fauteuil roulant) sur un fond noir, assorties des trois ... 20 janvier 2020 - Légipresse N°378

Une société d’édition a publié en 2013 un ouvrage consacré au chanteur Jean Ferrat intitulé « Jean Ferrat - Le charme rebelle » reproduisant 60 extraits des textes de chansons de l’artiste. La société titulaire des droits patrimoniaux du chanteur ainsi que l’exécuteur testamentaire de ce dernier, en charge du droit moral, ont assigné la société, lui reprochant d’avoir reproduit ces extraits sans autorisation. Le tribunal les a déboutés de leurs demandes, retenant que la ... 16 janvier 2020 - Légipresse N°378

La société RMC Découverte, éditrice du service de télévision par voie hertzienne du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le CSA une convention qui stipule notamment, en son article 3-1-1, que la société s’engage à ce que « les documentaires représentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur une grande variété de sujets ». La chaîne demandait l’annulation, d'une part,  de la décision du CSA qui, ayant estimé que vingt-sept ... 15 janvier 2020 - Légipresse